Un organe de défense commerciale est créé auprès du ministère chargé du Commerce, en vertu du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés.
Il est chargé notamment de procéder à l’enquête, à la recherche et à la vérification de toutes informations obtenues auprès des importateurs, commerçants, producteurs, exportateurs étrangers, associations et organismes intéressés, conformément à la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation. Il entreprend également des enquêtes pour déterminer le dumping ou la subvention alléguée et en prévoir l’ampleur et les répercussions conformément à la loi n°99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation.
Le décret-loi n’o 68, paru dans la dernière édition du Journal officiel, édicte des dispositions spéciales relatives à l’accélération de la réalisation des projets publics et à la promotion des projets du secteur privé en vue de répondre aux priorités du développement économique et social au niveau national et régional.
Il est créé une commission supérieure nommée « commission supérieure pour l’accélération de la réalisation des projets publics » présidée par le Chef du Gouvernement ou celui qui le supplée, chargée de trouver les solutions appropriées pour accélérer la réalisation des projets publics et décider des mesures permettant de surmonter les problématiques rencontrées.
Le secrétariat permanent de la « commission supérieure pour l’accélération de la réalisation des projets publics » est confié au ministère chargé de l’économie et de la planification. Sa composition, ses attributions et le mode de son fonctionnement sont fixés par arrêté du Chef du Gouvernement.
